Pourquoi déclarer la vente de votre véhicule ?
Tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste à votre nom dans le fichier national des immatriculations. Les amendes et avis de contravention liés au véhicule peuvent donc continuer à vous être adressés.
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la vente. Une fois la déclaration faite, un code de cession est délivré : il permet à l'acheteur de faire sa carte grise à son nom.
Les documents à fournir
- Votre pièce d'identité en cours de validité
- Votre carte grise barrée, avec la mention « Vendu le … à … h » et votre signature
- Le certificat de cession (Cerfa 15776), daté avec l'heure, signé par vous et l'acheteur
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Le certificat de situation administrative s'obtient gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur.
Et la déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat concerne les professionnels de l'automobile qui achètent un véhicule d'occasion pour le revendre. Elle permet d'enregistrer le véhicule à leur nom sans refaire de carte grise. Nous la prenons également en charge.
Ce que vous remettez à l'acheteur
- La carte grise barrée, signée, avec le coupon détachable rempli : il permet à l'acheteur de circuler pendant un mois
- Un exemplaire du certificat de cession
- Le code de cession, obtenu après la déclaration
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours (comment l'obtenir) et le contrôle technique
Vente à un garage ou à l'étranger
Si vous vendez à un professionnel de l'automobile, c'est lui qui enregistre l'achat : vérifiez qu'il le fait bien, car le véhicule reste à votre nom tant que ce n'est pas le cas. Si l'acheteur est à l'étranger, consultez notre page export d'un véhicule.