Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?
Son nom officiel est certificat de situation administrative. Il indique si le véhicule fait l'objet d'un gage (le véhicule sert de garantie à un crédit non remboursé) ou d'une opposition (par exemple pour des amendes impayées), et s'il a été déclaré volé.
Un véhicule gagé ou frappé d'opposition ne peut pas changer de propriétaire : l'acheteur ne pourra pas faire établir la carte grise à son nom.
Comment l'obtenir gratuitement
Le certificat se demande en ligne, gratuitement, sur le site officiel du ministère de l'Intérieur. Il faut avoir la carte grise sous les yeux : numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, date du certificat d'immatriculation et identité du titulaire vous seront demandés.
Méfiez-vous des sites qui le font payer : la démarche officielle est gratuite.
Combien de temps est-il valable ?
Pour une vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de moins de 15 jours. S'il est plus ancien, il suffit d'en télécharger un nouveau.
Le véhicule est gagé : que faire ?
Le vendeur doit d'abord rembourser le crédit concerné, puis demander à l'organisme de crédit la levée du gage. Une fois le gage levé, un nouveau certificat de non-gage le confirme et la vente peut être enregistrée.
En cas d'opposition pour des amendes impayées, ce sont ces amendes qui doivent être réglées avant la levée. Votre dossier est bloqué ? Nous pouvons vous aider.