1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Immat & Go sur le site immatgo.com. Toute demande déposée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa demande.
2. Prestataire
Immat & Go, SAS au capital de 500 €, 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public. Contact : 06 02 16 39 19 — immatgo@gmail.com.
3. Services
Immat & Go accompagne ses clients dans leurs démarches d'immatriculation et les réalise pour leur compte auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules, notamment :
- changement de titulaire d'un véhicule d'occasion ;
- déclaration d'achat et déclaration de cession ;
- changement d'adresse et duplicata ;
- immatriculation d'un véhicule importé de l'Union européenne (Pack Import), quitus fiscal ;
- démarches d'export et régularisation de dossiers bloqués.
Pour agir au nom du client, Immat & Go recueille un mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) signé par celui-ci. Immat & Go n'est pas un service de l'administration ; les démarches peuvent également être effectuées gratuitement par le client sur le site officiel de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est un prix tout compris : il inclut les taxes et redevances dues à l'administration pour la délivrance du certificat d'immatriculation, que Immat & Go règle pour le compte du client, ainsi que la prestation d'accompagnement.
Le simulateur du site fournit une estimation établie selon les tarifs officiels en vigueur et les informations saisies par le client. Le prix définitif est confirmé au client avant le lancement de la démarche. Pour un véhicule importé, il peut inclure un malus écologique calculé selon les caractéristiques du véhicule.
Toute évolution des taxes officielles décidée par l'État ou une région avant le traitement du dossier est répercutée sur le prix.
5. Commande
Le client choisit sa démarche, renseigne les informations demandées et transmet ses justificatifs en ligne. La demande est prise en compte à réception du dossier ; un expert en vérifie la complétude et contacte le client si une pièce manque ou doit être corrigée. Le traitement débute une fois le dossier complet, le mandat signé et le paiement reçu.
6. Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités communiquées par Immat & Go lors de la confirmation du dossier, avant le lancement de la démarche. Une facture est adressée au client par e-mail.
7. Délais
La majorité des dossiers sont traités sous 24 à 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des pièces. Lorsque la démarche le permet, un certificat provisoire d'immatriculation est remis au client. La fabrication et l'acheminement du certificat définitif relèvent de l'administration : leurs délais ne dépendent pas d'Immat & Go.
8. Engagements du client
Le client garantit l'exactitude des informations fournies ainsi que l'authenticité et la validité des documents transmis. Toute fausse déclaration ou tout document falsifié entraîne l'arrêt immédiat de la démarche et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes. Les retards ou refus résultant d'informations inexactes ou incomplètes ne peuvent être imputés à Immat & Go.
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa demande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à immatgo@gmail.com.
En demandant le traitement de son dossier avant la fin de ce délai, le client reconnaît que :
- si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) ;
- s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il doit le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25 du même code) ;
- les taxes déjà réglées à l'administration ne peuvent pas être remboursées par Immat & Go.
10. Responsabilité
Immat & Go est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions de l'administration, des dysfonctionnements du Système d'Immatriculation des Véhicules, ni des délais de fabrication et d'acheminement du certificat d'immatriculation.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à immatgo@gmail.com. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes ; pour les clients professionnels, des juridictions de Paris.