À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un certificat délivré par l'administration fiscale. Il atteste que la TVA est en règle pour le véhicule acheté à l'étranger. Sans lui, impossible d'obtenir une carte grise française.
Un véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal s'il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km : dans ce cas, la TVA est due en France.
Les documents à fournir
- Votre pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La carte grise étrangère du véhicule
- La facture ou le certificat de vente à votre nom
Véhicule acheté hors de l'Union européenne ?
Le quitus fiscal concerne les véhicules achetés dans un autre pays de l'Union européenne. Pour un véhicule acheté hors UE, il doit d'abord être dédouané : c'est alors le certificat de dédouanement délivré par la douane qui est demandé pour l'immatriculation.
Ce qui retarde le plus souvent un quitus fiscal
- Une facture ou un certificat de vente qui n'est pas au nom de l'acheteur
- Une carte grise étrangère manquante, incomplète ou illisible
- Une date d'achat ou un kilométrage absent, qui empêche de savoir si le véhicule est neuf ou d'occasion au sens fiscal
Nos experts vérifient chacun de ces points avant d'envoyer votre dossier.
Besoin de la carte grise aussi ?
Le quitus fiscal est inclus dans notre Pack Import, avec le WW provisoire, les plaques et la carte grise française définitive.